Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 7 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642127
- Date
- 7 octobre 1970
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Question juridique
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source officielle48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] - Prise en compte des services effectués après la limite d'âge dans la position de "stages sans solde". | 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Révision des pensions antérieurement concédées - Accès à un échelon se faisant uniquement à l'ancienneté [article L. 16 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 7 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel