Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

. ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 août 2005 par laquelle le consul

civil, notamment son article 371-2 ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ; Vu la loi n° 59-1757 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Article 3 : L'Etat versera à M. Said A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure pénale, notamment ses articles 717-2, D. 189 et D. 347 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-1, L. 3511-7 et R. 3511-1 ; Vu le code de justice administrative

sens de l'article 2044 du code civil.

L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand

Aux termes de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du 13° de l'article 8 de la même ordonnance : " I.

1206 du code civil : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. " ; qu' aux termes de l'article 47, alors en vigueur, de la loi du 25

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............................

juges ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts

L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code.

Article 2 : Le jugement n° 89-837 et n° 89-1221 du tribunal administratif d'Orléans en date du 11 décembre 1990 est annulé en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du maire de Chartres en date du

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331302

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du même code, reprenant le premier alinéa de l'article L. 121-1 et applicable, depuis le 1er mai 2008, en vertu de l'article L. 1211-1, tant

ses articles 702-1 et 703 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le titre IV du livre V ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.