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1 764 résultats pour « article 1250 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008220635

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

L. 911-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : ------------- Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471925.20230816

Admin. suprême

16 août 2023

16 août 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471926.20230816

Admin. suprême

16 août 2023

16 août 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030961789

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880323

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

R. 513-1 du code de la sécurité sociale, qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; qu'il résulte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502898.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

A B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503046.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503051.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503055.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503075.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503076.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503079.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503080.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503081.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503082.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503083.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503087.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007729413

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

Oscar D... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret °n 81-174

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081258

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

A est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081287

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon. Article 3 : L'Etat versera à M.

Source officielle

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