des intérêts échus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 53-1266

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'Outre-Mer qui recevront

, les conclusions de la COMMUNE DE BOBIGNY doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

, les conclusions de la COMMUNE DE BAGNOLET doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 57-2 et 56-5 du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du

L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, " la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est

R. 77-1 du code des tribunaux administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 232-1 du code de justice administrative et de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

1er, les premier et dernier alinéas de l'article 8, les premier, deuxième et dernier alinéas du IV de l'article 11, le I de l'article 15, le IV de l'article 21, le III de l'article 27, le II de l'article

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

X... est dirigée contre une décision collective dont il appartient au tribunal administratif de Paris de connaître, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Le I de l'article 25 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réécrit l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

2021-2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article L. 3131-13 du même code précise que : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

de taxe professionnelle, prévue à l'article 1647 E du même code, d'un commissionnaire au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce précité, sans que ce dernier ne puisse déduire leur reversement