Conseil d'État · 10 SS — 28 mai 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1988, présentée par M. René X..., demeurant 44, Immeuble Tangavel, rue Monthyon à Saint-Denis (la Réunion) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et du budget sur sa demande du 27 novembre 1983 tendant à ce que lui soit versée l'indemnité d'éloignement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens soulevés par M. X... qui se borne à reprendre ceux qu'il avait présentés devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie.