des pensions civiles et militaires de retraite avec l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ses directives

Article 2 : La requête de la société civile immobilière du Marais est rejetée. Article 3 : Il est donné acte du désistement de la requête de la ville de Strasbourg.

R. 145-17 dans sa rédaction précédemment en vigueur, n'était pas acquise et que par suite, la plainte dirigée contre M.

de l'article L. 111-1-1 de ce code en vertu des prescriptions de l'article L. 146-1 : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent

politiques, notamment son article 18 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES", LAQUELLE SE COMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1448, D'UN DROIT FIXE ET D'UN DROIT PROPORTIONNEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1449 : "CES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ; - le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Article 2 : La commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon est condamnée à payer à M. A... la somme de 145 796,98 F, laquelle portera intérêts à compter du 27 janvier 1984.

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'égalité des rémunérations entre travailleurs des deux sexes, posé par l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne ; que la modification de l'article L. 24 issue de l'article 136 de

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 136 de la

dudit conseil était tenue de déclarer irrecevable l'intervention de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article L.145-2 du code de la sécurité

1792 et 2270 du code civil ne peut être introduite qu'à raison de malfaçons qui n'étaient pas apparentes à la date de la réception définitive de l'ouvrage ou qui, si elles l'étaient, ne permettaient pas

du conseil national de l'ordre des médecins, qui était conforme à l'article L. 145-6 du code de la sécurité sociale, aurait méconnu les stipulations précitées et le moyen tiré de ce que l'absence de séance

immobilière "Quartier Latin n° 3" ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, que lorsqu'elle est autorisée

dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : "L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination

OU AMMALLA OU ACHOU demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser sa décision n° 149 828 en date du 22 novembre 1995 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier