142 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été formulé de demande distincte pour non-respect de la convention

Au terme de l’article 724 du code civil les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

W... en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil ; Attendu que M.

Yunus X... en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil ; Attendu que M.

stipulé la clause, la cour d'appel a privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, COMPORTANT CERTAINES

Sur le moyen unique : Vu l'article 142 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ; Attendu que selon ce texte, la formalité des qualités est substantielle

A l’audience du 05/12/2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, LHB demande au tribunal : Vu l’article1103 du code civil, Vu l’article 142 du code de procédure civile, Vu l'article

une telle mesure ; que faute de le faire en l'espèce, les juges du fond ont à tout le moins violé les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; 4°/ que la phase administrative étant achevée

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FORMALITE DES QUALITES EST

A l'audience du 05/12/2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, LHB demande au tribunal : Vu l'article1103 du code civil, Vu l'article 142 du code de procédure civile, Vu l'article

A l'audience du 05/12/2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, LHB demande au tribunal : Vu l'article1103 du code civil, Vu l'article 142 du code de procédure civile, Vu l'article

13, 135, 137, 138, 139, 140, 141-1 et 2, 142, 144, 145, 147, 148, 178, 183, 185, 186, 194, 197 à 200, 207, 206, 217 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

142 du Code de procédure civile pour solliciter une communication forcée de ces éléments.

1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.

132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

700 du code de procédure civile ; - enjoindre à la SELARL JSA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BGO COMPANY, en application de l'article 142 du code de procédure civile,