de sanctions professionnelles lorsqu'elles ont le caractère de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'aux termes de l'article 17, les contestations qui peuvent s'élever à ce sujet

4 de ses statuts et des articles 17 et 18 de son règlement intérieur, imposant à tout adhérent d'un club affilié à cette fédération d'être titulaire d'une licence délivrée par ladite fédération ; 2°)

Toulouse (Haute-Garonne), 2°) remette intégralement à la charge de cette société l'imposition litigieuse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 juillet 1880 sur la patente, notamment son article

(Pyrénées-Atlantiques), 2°/ remette intégralement à la charge de cette société l'imposition litigieuse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 juillet 1880 sur la patente, notamment son article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits

6 de ce règlement il appartient à la commission de la Communauté de prendre la décision d'enregistrement ; qu'enfin, l'article 17 de ce règlement dispose : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues

A avait droit à l'indemnité de feu mentionnée au premier alinéa de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990, pour la période commençant à la date du 1er août 1999 à laquelle il a été reclassé par voie

17 du titre Ier du statut général est exercé par le chef de service ; qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, notamment son article 10 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - le code général des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du 14 octobre

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler les affaires au fond dans la mesure de la cassation prononcée ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet

ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ; Considérant que les décisions prises sur le fondement des dispositions de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 17 de la sixième directive du 17 mai 1977, alors applicable : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour

21 du décret du 30 juillet 1935 modifié par la loi du 16 novembre 1984 ; Considérant que les requérants soutiennent que le décret attaqué serait intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes du 1 de l'article 17 de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 dans sa rédaction applicable au litige : " (...) les salaires, traitements et autres rémunérations

que caisse de Crédit municipal, le Comité vérifie notamment que la détermination effective de l'orientation de son activité est assurée par deux personnes au moins, conformément aux dispositions de l'article