.* DISPENSE DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9-7-1965.

17 a) de la loi du 6 juillet 1989 ; que, par acte du 5 mars 1996, ceux-ci ont assigné la SCI pour faire constater que, par application de l'article 17 b) de la loi susvisée, le loyer ne pouvait être libre

délibération du 7 décembre 2013, l'assemblée générale de l'Association syndicale libre (ASL) avait modifié l'article 17 et limité la hauteur des haies à 1,80 mètre dans tout le lotissement ; Attendu

de trente-six mois à l'issue desquels la location a été tacitement reconduite jusqu'au 20 juillet 2011, date à laquelle la société Seem climatisation a restitué les véhicules ; que, se fondant sur l'article

La banque fonde son action sur l'article 17 de l'offre de prêt, lequel prévoit que "les sommes dues seront de plein droit immédiatement exigibles dans l'un quelconque des cas suivants.

CETAT28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections des délégués permanents de la surface dans les mines - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 17, 18, 19 et 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 17 une exigibilité du prêt par anticipation en cas de fourniture de renseignements inexacts par l'emprunteur sur des éléments essentiels ayant

2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du courriel de la direction générale des étrangers en France (DGEF) encourageant à la mise en œuvre de l'article

l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 28 janvier 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article

l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 11 janvier 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article

immobilière de l'industrie hôtellière de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., lui a, le 26 juin 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article

l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 26 juin 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article

CETAT01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi du 9 juillet 1965 [article 17].

l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Y... et à Mlle X..., leur a, le 12 avril 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article

à l'article 17 précité ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que le représentant de l'Etat n'aurait pas, pendant le délai d'un mois suivant la publication de la loi, réellement

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cuers à sa demande de copie des comptes rendus financiers annuels 2014-2015 et 2015-2016 concernant le quartier des Pereiguins, établis conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 : "Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit

(Hauts-de-Seine) défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents