Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 10 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638022
- Date
- 10 février 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleARMEES. - SERVICE NATIONAL. - EXEMPTIONS ET DISPENSES..* DISPENSE DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9-7-1965. | - NOTION DE DECISION RELATIVE AUX DISPENSES - QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET CLASSEMENT DANS LES CATEGORIES DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 26-5-1966. | - PROCEDURE - QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE - CONVOCATION PAR LE CONSEIL DE REVISION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 10 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638022
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel