Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 28 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641513
- Date
- 28 février 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi du 9 juillet 1965 [article 17]. | 08-02-03-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE -Notion de "mort en service commandé".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 28 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641513
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel