BOISSONS, PLACE SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION, N'A PAS REGULIEREMENT SOUSCRIT LES DECLARATIONS DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES ARTICLES

et de la vérification de sa situation fiscale d'ensemble dont elle a fait l'objet ; que la demande d'éclaircissements afférente à la vérification de son revenu global portait mention qu'en vertu de l'article

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176

des éléments permettant d'établir que les intéressés peuvent avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de leurs déclarations ; qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article

X... a reçu le 19 novembre 1980, une demande de justifications portant, sur le fondement de l'article 176 du code, sur les crédits inexpliqués figurant à ses comptes bancaires ; qu'il n'est pas contesté

avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de leurs déclarations ; et que selon l'article 179 du même code : "est taxé d'office, sous réserve des règles propres à la détermination de

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors

de ce revenu ; qu'aux termes de l'article 179 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, POUR SOUTENIR QU'IL NE SERAIT PAS PERSONNELLEMENT REDEVABLE DE L'IMPOT ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 179

DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION SUR UNE FORMULE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1 DU MEME CODE"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU MEME CODE AVANT UNE DATE FIXEE A L'ARTICLE 38 BIS DE LADITE ANNEXE II AU 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE ; QUE, FAUTE DE DECLARATION DANS LES

176 du code général des impôts alors applicable ; qu'étant régulièrement taxé d'office à raison des sommes en cause, sur le fondement des dispositions de l'article 179, alinéa 2, du même code pour n'avoir

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 .

COMME PROVENANT DE SON ACTIVITE DE MEDECIN, A LUI DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS ET DES JUSTIFICATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU

176 et 179 du code général des impôts, à raison d'un revenu global de 130.000 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu

A SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION, PREVUE A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1965 ; QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE

, les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours ; qu'aux termes de l'article 179 du

FIXE D'OFFICE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL