Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 14 mars 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 AOUT ET 28 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... PAUL, DOMICILIE ... A CHALONS-SUR-MARNE  MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;    - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93.II ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION, OPEREE EN 1975, DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE MME X..., QUI EXPLOITE A CHALONS-SUR-MARNE UN COMMERCE DE PRIMEURS, L'ADMINISTRATION, QUI AVAIT RELEVE DE GRAVES IRREGULARITES DANS LADITE COMPTABILITE, A FIXE D'OFFICE, LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET TAXE D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, LE REVENU GLOBAL DE M. X..., EN SA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE, DES LORS QUE LES DECLARATIONS ANNUELLES DE BENEFICES ET DE REVENUS N'AVAIENT PAS ETE ADRESSEES AU SERVICE DANS LES DELAIS LEGAUX ; QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR NOTIFIE, POUR INFORMATION, A MME X..., UN REDRESSEMENT DU MONTANT DES BENEFICES COMMERCIAUX, QUI CONSTITUAIENT D'AILLEURS LA SEULE SOURCE DE REVENU DES EPOUX X..., A MIS EN RECOUVREMENT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANTES, AU NOM DE M. X... ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. CHAQUE CHEF DE FAMILLE Y... IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU, TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME... 3. LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A  LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI. B  LORSQU'ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 136 DU CODE CIVIL. C  LORSQUE, AYANT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI OU AYANT ABANDONNE ELLE-MEME LE DOMICILE CONJUGAL, ELLE DISPOSE DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX DE SON MARI..." ; QU'IL EST CONSTANT QUE MME X... NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 3 DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE M. X... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT INITIALEMENT ETABLI, PAR ERREUR, L'IMPOSITION PRIMITIVE DE L'ANNEE 1973 AU NOM DE MME X... ET QU'ELLE AIT ADRESSE A CETTE DERNIERE, POUR INFORMATION, LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT QU'ELLE ENTENDAIT APPLIQUER A SES BENEFICES COMMERCIAUX, NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI FISCALE DONT LE REQUERANT PUISSE SE PREVALOIR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, POUR SOUTENIR QU'IL NE SERAIT PAS PERSONNELLEMENT REDEVABLE DE L'IMPOT ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL EST TAXE D'OFFICE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... N'AVAIT PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LES DECLARATIONS DE SON REVENU GLOBAL AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ; QU'IL ETAIT DES LORS, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE ; QUE LES BENEFICES COMMERCIAUX N'AYANT PAS DAVANTAGE ETE DECLARES DANS LES DELAIS LEGAUX, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE LES EVALUER D'OFFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE ; QU'ENFIN, EN 1975, ANNEE DE MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION DE NOTIFIER PREALABLEMENT AU CONTRIBUABLE LES BASES SERVANT AU CALCUL DES IMPOSITIONS ETABLIES D'OFFICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 59 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT, QUE M. X... SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE L'ADMINISTRATION DEVAIT LUI COMMUNIQUER SA METHODE DE RECONSTITUTION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET, QU'A DEFAUT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE LE MOYEN AINSI PRESENTE PAR M. X... TEND EN REALITE A CONTESTER LE MONTANT, DONC LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... N'A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUCUN MOYEN RELATIF AU BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QU'UN TEL MOYEN REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DES MOYENS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.