600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL"; QU'AINSI, POUR LA CONSTRUCTION DU COLLECTEUR, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE AGISSAIT, NON POUR SON PROPRE COMPTE NI EN SA QUALITE DE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES DESORDRES AFFECTANT LES COUVERTURES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DU

1792 et 2270 du code civil ; que la cause de ces désordres réside tant dans la conception de la couverture que dans sa réalisation ; que la conception était imputable au cabinet d'architectes Salier-Courtois-Fouquet

L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DESORDRES CONSTATES SONT IMPUTABLES AU DEFAUT D'ENVELOPPE PARFAITEMENT ETANCHE A L'EAU ALORS QUE LE MATERIAU UTILISE POUR LA TUYAUTERIE

1792 et 2270 du code civil, que le point de départ du délai pour mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs doit être fixé à la même date pour l'architecte et l'entrepreneur ; qu'il ne

1792 et 2270 du code civil pour déclarer les architectes LURCAT et MICHAUT et le bureau d'études BERIM responsables conjointement et solidairement des désordres survenus dans plusieurs bâtiments de l'ensemble

1792 et 2270 du code civil ; qu'il n'est pas établi que des événements extérieurs ayant un caractère de force majeure aient aggravé les conséquences de ces désordres, et qu'un défaut d'entretien de nature

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA

1792 et 2270 du code civil, dès lors que lesdits désordres lui sont également imputables à raison d'un défaut de raccordement des menuiseries à la maçonnerie ; Considérant, d'autre part, que si tous les

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande présentée devant le Conseil d'Etat ; Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 novembre 1984

X..., architecte, et de l'entreprise Citra-France, venue aux droits de la société Cotraba, sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur la responsabilité contractuelle

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETAIT EXPIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE LA DEMANDE DU SYNDICAT IMMOBILIER FAIDHERBE AVAIT ETE PRESENTEE

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que s les désordres ci-dessus décrits sont pour partie imputables à la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI qui a établi les fondations du

1792 et 2270 du code civil est devenue définitive ; que l'Etat n'est, par ailleurs, pas recevable à invoquer pour la première fois en appel la violation par les intimés du protocole dont il a été fait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice

1792 et 2270 du code civil ; Sur les frais d'expertise : Considérant que, dans la circonstance de l'affaire les frais d'expertise, doivent être supportés par l'Office public d'habitations à loyer modéré