Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 30 juin 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE  SEMEVA , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE PAVILLON BOISSY, PARC JOURDAN A AIX-EN-PROVENCE, LADITE REQUETE ENREGISTREE  AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A, SUR REQUETE DE L'ENTREPRISE ROUSSEL, CONDAMNEE A VERSER A LADITE ENTREPRISE UNE INDEMNITE DE 382.394,44 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES PAR CELLE-CI LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA SEMEVA;
VU LE CODE DES MARCHES PUBLIC;    VU LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES;    VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE :    CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE EN DATE DU 23 AOUT 1965 APPROUVE LE 11 JUILLET 1966, PASSE POUR LA RECONDUCTION D'UN PRECEDENT MARCHE DU 5 JANVIER 1965, CONCLU AVEC LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, LA SOCIETE ROUSSEL A ETE CHARGEE DE REALISER UN COLLECTEUR D'EAUX USEES RELIANT LA STATION DE TRAITEMENT DES FENOUILLERES A LA FUTURE STATION DE LA PIOLINE; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU CAHIER DE CONCESSION DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE D'AIX-EN-PROVENCE ET DE SES OUVRAGES ANNEXES QUE LES AVANT PROJETS D'EXECUTION DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT DEVAIENT ETRE SOUMIS POUR ACCORD AU CONCEDANT; QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE DEVAIT REMETTRE A LA VILLE LES VOIES ET OUVRAGES CONSTRUITS DES LEUR ACHEVEMENT ET AU PLUS TARD A LA RECEPTION DEFINITIVE DE CHAQUE OUVRAGE; QUE, POUR L'EXECUTION DE CE MARCHE, LA SOCIETE POUVAIT RECEVOIR LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR LA CONSTRUCTION DES EQUIPEMENTS. QU'AU SURPLUS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CAHIER DE CONCESSION, LA COLLECTIVITE PUBLIQUE "ETAIT SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT A LA SOCIETE POUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE DECOULANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL"; QU'AINSI, POUR LA CONSTRUCTION DU COLLECTEUR, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE AGISSAIT, NON POUR SON PROPRE COMPTE NI EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE, MAIS POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE A LAQUELLE DEVAIT ETRE REMIS L'OUVRAGE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DE L'EXECUTION OU DU REGLEMENT DE CE MARCHE;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 40-1 DU MARCHE PASSE A PRIX FORFAITAIRE LE 23 AOUT 1965 ET APPROUVE LE 11 JUILLET 1966 SEULEMENT, STIPULAIT QUE LE PRIX "TIENDRAIT COMPTE DE TOUTES LES SUJETIONS ET CIRCONSTANCES D'ORDRE LOCAL ET GEOGRAPHIQUE, DE LA NATURE DU TERRAIN", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE PRIX A ETE, EN REALITE, CALCULE SUR LES MEMES BASES QUE LES PRIX DES MARCHES QUI, PASSES PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE AVEC LA SOCIETE ROUSSEL POUR L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE D'AIX-EN-PROVENCE AVAIENT ETE EXECUTES SUR DES TERRAINS DONT LE SOUS-SOL NE PRESENTAIT, AINSI QUE L'AVAIENT INDIQUE DES SONDAGES PREALABLES, AUCUNE DIFFICULTE PARTICULIERE; QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE N'A FOURNI A SON COCONTRACTANT AUCUNE INFORMATION SUR LA NATURE DES TERRAINS DANS LESQUELS DEVAIT ETRE PLACE LE COLLECTEUR; QUE L'ENTREPRISE A ETE INVITEE LE 18 JUILLET 1966 A COMMENCER LES TRAVAUX A COMPTER DU 30 JUILLET SUIVANT DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS DE RECONNAITRE LA VERITABLE CONFIGURATION DU SOUS-SOL. QUE, DES LE DEBUT DES TRAVAUX, LA SOCIETE ROUSSEL A INFORME LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE DE L'EXISTENCE DE ROCHES PARTICULIEREMENT DURES QUI NE POURRAIENT PAS ETRE EXTRAITES SELON LES METHODES PREVUES AU BORDEREAU DES PRIX, C'EST-A-DIRE "PAR ENGIN MECANIQUE OU A LA MAIN" MAIS QUI EXIGERAIENT DES TIRS DE MINES; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA SOCIETE ROUSSEL PRESENTENT LE CARACTERE DE SUJETIONS IMPREVUES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CES SUJETIONS ONT ENTRAINE, PAR L'AMPLEUR DE LEURS CONSEQUENCES, UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU CONTRAT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 10 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE ROUSSEL UNE INDEMNITE QU'IL A FIXEE AU MONTANT NON CONTESTE DE 382.394,44 F;
SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA SOCIETE ROUSSEL TENDANT A OBTENIR LA CAPITALISATION DES INTERETS DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ROUSSEL A DEMANDE DANS SON MEMOIRE EN DATE DU 27 JUIN 1975 QUE LUI SOIT ACCORDEE LA CAPITALISATION DES INTERETS DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS  UNE ANNEE D'INTERETS; QU'IL Y A LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE;    DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES INTERETS DE L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE ROUSSEL, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 10 MAI 1974, SERONT CAPITALISES LE 27 JUIN 1975 POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.