En second lieu, aux termes de l'article L. 8 du code du service national : " Sont considérés comme ayant satisfait à leurs obligations de service actif, les jeunes gens qui ont accompli, en vertu d'un

Sur le pourvoi n° 416244 : 8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

juin 1984 et 5 août 1985 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. A au titre de l'année 1994 est réduite de la somme de 180 939,75 euros. Article 3 : M.

3 de ce décret ; 3°) la décision du 19 juillet 1996, par laquelle le même ministre a rejeté le recours dont elle l'avait saisi en vue d'obtenir le retrait de l'article 3 du décret du 29 avril 1996 et

D'une part, l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance tout mesure relevant du domaine de la loi afin

DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, EST INOPERANT, DES LORS QUE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ONT ETE NOTIFIES AU CONTRIBUABLE LE 19 OCTOBRE

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles (...) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui

23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aux tarifs du secours mentionné au 2° du III de l'article 2 de la présente loi et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution

les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la

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202 ter du code général des impôts ainsi que des articles 38, 53 A et 350 terdecies de l'annexe III à ce code, en jugeant que le centre des finances publiques de Moutiers était compétent pour procéder

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novembre 1980, la délibération du 8 février 1978 portant répartition des compétences en matière de biologie médicale entre le laboratoire central dirigé par Mlle Y... et le laboratoire annexé à la pharmacie

Considérant qu'en vertu du I de l'article 163 bis B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2002, les sommes versées par l'entreprise en

janvier 2014, conformément à l'article 284 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la

43 de la loi de finances pour 1990 et mentionnés à l'article 2 de la délibération n° 90-128 AT du 13 décembre 1990 modifié par la délibération n° 92-44 AT du 19 mars 1992, ne sont pas destinés à couvrir

à compter du 8 juillet 1998, était expiré lorsque, à la fin de l'année 2004, M.

8 et son annexe 2, laquelle prévoit que l'intérieur de ces sas doit comporter, devant chaque porte, un espace de manoeuvre de porte de dimensions d'au minimum 1,20 m x 2,20 m ; que l'association requérante