Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 200-2 du même livre : " Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1934 du code général des impôts repris à l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales "1- Toute personne qui introduit

Le premier alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant

3 de la loi susvisée du 10 avril 1996 l'article L. 197 du code électoral aux termes duquel : "Peut être déclaré inéligible pendant un an, celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle : "S'il a

devant le juge administratif, au motif que ni le requérant, ni son conseil, tous deux domiciliés hors de France, n'avaient satisfait à la condition d'élection de domicile prévue par les dispositions de l'article

ou leur siège en France. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat

le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône en date du 18 septembre 2003, a rejeté sa requête tendant à l'obtention d'une pension de veuve ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant que, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée en défense par l'administration, tirée de la tardiveté de la réclamation préalable présentée en application de l'article R. 190-1 du livre des

de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales sans rechercher si, ainsi que le soutenait la société requérante, ces versements avaient été effectués en 1998, la cour a commis une erreur de droit

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : "Toute personne

Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.

à l'article R.193-3 a, b et d peuvent ... être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.

DISTRIBUTION D'UNE SOMME DE 2.977 F REINTEGREE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 117 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES

Lorsque la commission a constaté que le compte n'a pas été déposé dans le délai prescrit ... la commission saisit le juge de l'élection" ; qu'aux termes de l'article L. 197 du même code : "Peut être déclaré

3 de la loi susvisée du 10 avril 1996 l'article L. 197 du code électoral aux termes duquel : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

3 de la loi susvisée du 10 avril 1996 l'article L. 197 du code électoral aux termes duquel : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

L. 118-3 et L. 197 du code électoral, M.