civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la ville de Nantes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1153 du code civil "dans les obligations qui se bornent au paiement

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1792 et 2270 du code civil ; que la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'ŒUVRE ATMO et son assureur, la COMPAGNIE DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, se pourvoient contre l'arrêt en date du 5 juin 2007

elle l'a fait, les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, dès lors, la COMMUNE DE LANGUIDIC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'OFFICE S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LESDITS PRINCIPES ; QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE

A REPARER LES DESORDRES ET MALFACONS CONSTATES ; 4° SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE L'ENTREPRISE ET L'ARCHITECTE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT

et les architectes Y..., X... et Z... à verser à la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE la somme de 1 304 435 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que si ces désordres sont imputables aux conditions d'exécution et de pose des enduits de support et de la maçonnerie par l'entreprise Dugat, lesquelles ont entraîné

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE,

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ETENDRE A LA SOCIETE TISSOT ET AUX ARCHITECTES ALLEE ET Y...

NOUVELLE EXPERTISE POUR RECHERCHER LES RESPONSABILITES ENCOURUES, DETERMINER LE MONTANT DES DEGATS ET INDIQUER LA NATURE, L'IMPORTANCE ET LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT ; VU LE CODE

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

1792 et 2270 du Code Civil ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Compagnie d'Assurances requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

1792 et 2270 du code civil, les architectes qui avaient collaboré au projet initial, M.

des marchés ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

1792 et 2270 du code civil, à réparer les conséquences dommageables des désordres résultant de l'engorgement des canalisations de l'ensemble immobilier "Rébéval-Rampal" édifié par eux, retenir le motif

2270 du code civil, l'entreprise Z... à verser à la Commune d'X...