Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 23 octobre 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LE DISTRICT URBAIN DE POITIERS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT  MINISTERE DE L'EDUCATION , LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DU SUD-OUEST ET DU CENTRE  S.O.C.A.E.  LES ARCHITECTES MALIZARD ET LETENDRE SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES MALFACONS AFFECTANT LES BATIMENTS DU LYCEE POLYVALENT ALIENOR D'AQUITAINE A POITIERS ;    2°  CONDAMNE L'ETAT, LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DU SUD-OUEST ET DU CENTRE ET LES ARCHITECTES A REPARER LES MALFACONS ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR RECHERCHER LES RESPONSABILITES ENCOURUES, DETERMINER LE MONTANT DES DEGATS ET INDIQUER LA NATURE, L'IMPORTANCE ET LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES CONSTRUCTEURS :    CONSIDERANT QUE SI DES DESORDRES AFFECTANT LES BATIMENTS DU LYCEE POLYVALENT ALIENOR D'AQUITAINE A POITIERS, SONT APPARUS POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR ORDONNANCE DE REFERE QU'ILS NE RENDENT PAS LESDITS BATIMENTS IMPROPRES A LEUR UTILISATION ET QU'EU EGARD A LEUR FAIBLE IMPORTANCE LA SOLIDITE DES CONSTRUCTIONS N'EST PAS MENACEE ; QU'AINSI LES DESORDRES SURVENUS ET QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES ULTERIEUREMENT DE CHANGER DE CARACTERE NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT :    CONSIDERANT QUE LES CONSTRUCTIONS ONT FAIT L'OBJET LE 28 FEVRIER 1977 D'UN PROCES-VERBAL SANS RESERVE DE REMISE PAR L'ETAT AU DISTRICT URBAIN DE POITIERS ; QUE CE DERNIER A ACCEPTE DE LES PRENDRE DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT LORS DE CETTE REMISE, SANS POUVOIR RECLAMER AUCUNE INDEMNITE EN RAISON DE MALFACONS QU'IL POURRAIT ETRE NECESSAIRE DE REPARER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DISTRICT URBAIN DE POITIERS NE PEUT METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR CES MALFACONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE, QUE LE DISTRICT URBAIN DE POITIERS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT, LES ARCHITECTES MALIZARD ET LETENDRE ET LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DU SUD-OUEST ET DU CENTRE SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES DESORDRES LITIGIEUX ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DISTRICT URBAIN DE POITIERS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DISTRICT URBAIN DE POITIERS, AUX ARCHITECTES MALIZARD ET LETENDRE, A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DU SUD-OUEST ET DU CENTRE, ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.