1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que compte tenu de l'importance des fautes d'exécution commises par l'entreprise dans la construction des toitures-terrasses, c'est

législatives antérieures, telles que l'article 256 du code général des impôts ; Considérant enfin que la SOCIETE X... ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du

DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU FORFAIT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "2.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Immalo soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - méconnu les dispositions du c du 2 de l'article 269 du code général

du décret °n 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, ni des dispositions du statut général des établissements d'hospitalisation

de 9 549,54 euros ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une

En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

1 601-3 du code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 72-262 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

des articles R. 263-1 et R. 263-2 du code de l'éducation ; que celle-ci répond à un souci de simplification et de rationalisation et ne fait en rien obstacle aux compétences dévolues au ministre polynésien

compétente prévoyant une dispense de versement - Légalité. | 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -Rémunération pour copie privée versée par

En vertu des articles L. 262-18 et R. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande et l'allocation est due à

4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

CES OPERATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, COMME LE LUI PERMETTAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 260. 1 DUDIT CODE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS L'ARTICLE 271. 1 SUSMENTIONNE, SEULES OUVRENT DROIT

ANDRE ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE