ET DONT LE PRIX N'A PAS ETE REGLE PAR L'ETAT FRANCAIS; VU LA LOI N. 55-900 DU 7 JUILLET 1955; VU LE DECRET N. 58-1483 DU 31 DECEMBRE 1958 EN SON ARTICLE 28; VU LE DECRET N. 60-960 DU 6 SEPTEMBRE

extérieur des pompes funèbres de la commune, avait gardé la qualité d'entrepreneur de services communaux, le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré par l'intéressé de l'application de l'article

En se fondant sur ces seules constatations pour en déduire qu'elle méconnaissait l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, elle a entaché son arrêt d'erreur de droit. 9.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux

qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui exerçaient une des fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles

en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui exerçaient une des fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :

sa radiation des contrôles ..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 28-I b) de ce même décret, pour les personnels ouvriers rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie

intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui exerçaient une des fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles

109845 sont dirigées contre la même décision et sont relatives à la situation du même agent public ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des articles

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 21 avril 1971 : "Sont considérées comme terrains industriels les parcelles pour lesquelles ont été effectuées

les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article

Considérant qu'aux termes du III de l'article 28 du code des marchés publics dans sa rédaction résultant du décret attaqué du 9 décembre 2011: " - Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le

à compter d'août 1977 la structure d'encadrement médical de l'établissement pour la rendre conforme aux dispositions de l'annexe XXIV du décret du 9 mars 1956 modifié susvisé qui prévoit, dans son article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DES COMORES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1968, "LE PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT NOTIFIE AU HAUT-COMMISSAIRE

X..., qui occupait l'emploi de directeur des moyens des services de la ville de Grenoble, a demandé à être intégré dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux sur le fondement de l'article

d'administrateur ; 2° Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 920" ; que, d'autre part, aux termes de l'article

Zacharia X, titulaire des fonctions de premier violon super solo, deux avertissements les 27 mai et 29 juillet 1998 en application de l'article 28 du règlement intérieur portant statut du personnel artistique