Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du domaine

QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 270 C 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, AUX TERMES DUQUEL "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

et l'accès à la justice en matière d'environnement ; Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 ; Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; Vu le code

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 29 juillet 1881 et notamment son article 41 modifié par la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 ; Vu le code

d'annuler l'article 1er du jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer à la société B.A.C.C.I. les sommes de 135 107,62 F, 2 232 089,54 F, 1 914 983,78

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Francilienne entre Cergy-Pontoise et Poissy Orgeval ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de 1 euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

L. 761-1 du code de justice administrative.

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

162 du code des marchés publics, applicable aux marchés des collectivités locales en vertu de l'article 339 du même code, aux termes duquel : Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

DES LICENCES VEGETALES (C.G.L.V.) et la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DES SELECTIONNEURS OBTENTEURS DE VARIETES VEGETALES (S.I.C.A.S.O.V.) dont le siège est ... qui demandent au Conseil d'Etat : 1°

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

82 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761