Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 29 octobre 1975

REQUETE DU SIEUR Y...  GERARD  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DES T.P.S. MISES A SA CHARGE SUIVANT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N 6 684 334 DU 29 FEVRIER 1968 A RAISON DE VENTES DE GROUPES D'ACTIONS DE SOCIETE IMMOBILIERE EFFECTUEES EN 1966 ET 1967 ET PORTANT SUR LA PROPRIETE DE LOCAUX D'HABITATION ;    VU LA LOI N 63-254 DU 15 MARS 1963 ET LE DECRET N 63-674 DU 9 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., DEVENU PROPRIETAIRE EN FEVRIER 1959 D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DITE "LOT N 3" EN CONTREPARTIE DE LA REDUCTION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTITUEE EN 1957 ET DONT IL AVAIT SOUSCRIT LA MOITIE DES PARTS, A FAIT APPORT DE CE TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CORMORAN", CONSTITUEE PAR ACTE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1959 AU CAPITAL DE 50 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DIVISE EN 10 000 PARTS DONT 8 800 ONT ETE ATTRIBUEES AU SIEUR Y... EN REPRESENTATION DE SON APPORT, LES 1 200 AUTRES PARTS ETANT SOUSCRITES EN ESPECES PAR SIX AUTRES PERSONNES ; QUE CETTE SOCIETE S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME LE 23 OCTOBRE 1959 ET, CONFORMEMENT D'AILLEURS A SON OBJET, A ENTREPRIS ET REALISE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DESTINE A ETRE DIVISE EN APPARTEMENTS ET LOCAUX DIVERS ; QUE, DURANT LA PERIODE DU 19 OCTOBRE 1964 AU 9 MAI 1967, LE SIEUR Y... A VENDU 23 GROUPES D'ACTIONS, DONNANT A CHAQUE ACHETEUR DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE L'ADMINISTRATION, CONSTATANT QUE SIX DE CES VENTES CONCERNAIENT DES LOCAUX OCCUPES DEPUIS PLUS D'UN AN A ESTIME, PAR SUITE, QU'ELLES N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LES A SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE LE SIEUR Y... A CONTESTE CETTE IMPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A REJETE COMME MAL FONDEES LES CONCLUSIONS EN DECHARGE ET COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS EN REDUCTION DONT IL ETAIT SAISI ;    EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS EN DECHARGE ; - CON. QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 270 C 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, AUX TERMES DUQUEL "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR LES AFFAIRES FAITES PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ; QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS EN DECHARGE, LE SIEUR Y... SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LES OPERATIONS QU'IL A FAITES N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE, EN DEUXIEME LIEU QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, AYANT ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963, EN TROISIEME LIEU QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES DOIVENT ETRE EXEMPTEES DE TAXE EN VERTU DE L'ARTICLE 271-39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN QUATRIEME LIEU QUE L'IMPOSITION CONTESTEE, N'ETANT PAS CONFORME A LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, MECONNAIT LES PRESCRIPTIONS DE L''ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ;    SUR LE PREMIER MOYEN : - CONS. QU'EN RAISON DU GRAND NOMBRE DES TRANSACTIONS REALISEES PAR LE SIEUR Y... SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE "CORMORAN", DES CONDITIONS, CI-DESSUS RELATEES, DANS LESQUELLES S'ETAIT CONSTITUEE CETTE SOCIETE AINSI QUE DES OPERATIONS SIMILAIRES FAITES PAR L'INTERESSE A LA MEME EPOQUE, LE REQUERANT A ETE REGARDE A BON DROIT COMME ETANT, POUR LES AFFAIRES DONT IL S'AGIT, AU NOMBRE DES PERSONNES DONT L'ACTIVITE EST DEFINIE A L'ARTICLE 270 C 1 PRECITE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : - CONS. QUE L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 N'A ABROGE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 270 C DU CODE QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT "DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE" ; QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE 27 EST DEFINI AU I DUDIT ARTICLE, DONT LE PREMIER ALINEA SOUMET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DONT LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SONT AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION", MAIS DONT LE DERNIER ALINEA PREVOIT EXPRESSEMENT QUE "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS PORTANT : - SUR LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES QUI, PARVENUS A LEUR ETAT COMPLET D'ACHEVEMENT, ONT DEJA FAIT L'OBJET, DANS CET ETAT, SOIT D'UNE CESSION, SOIT D'UNE OCCUPATION PENDANT UNE DUREE MINIMUM D'UN AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST DEVENUE EXIGIBLE ; - SUR LES DROITS SOCIAUX AFFERENTS AUXDITS IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE L'ARTICLE 270 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ETE ABROGE EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS PORTANT SUR DES DROITS SOCIAUX AFFERENTS A DES PARTIES D'IMMEUBLES QUI ONT FAIT L'OBJET, DANS UN ETAT COMPLET D'ACHEVEMENT, D'UNE OCCUPATION D'AU MOINS UN AN A COMPTER DE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'AINSI LE REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES SONT DES OPERATIONS DE CETTE NATURE, N'EST PAS FONDE A INVOQUER EN CE QUI CONCERNE UNE PRETENDUE ABROGATION DE L'ARTICLE 270 C ;     SUR LE TROISIEME MOYEN : - CONS. QUE, L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 N'A ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT "DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE", LE 39 DE CET ARTICLE 271 FIGURE SPECIALEMENT AU NOMBRE DES DISPOSITIONS QUE L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI ABROGE PUREMENT ET SIMPLEMENT ; QUE, DU FAIT DE CETTE DERNIERE ABROGATION, L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 271-39 DU CODE A CESSE D'ETRE APPLICABLE AUX OPERATIONS REALISEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 MARS 1963 ; QUE LE SIEUR Y... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A S'EN PREVALOIR EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS LITIGIEUSES ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : - CONS. QUE L'IMPOSITION CONTESTEE, ETABLIE EN L'ABSENCE DE DECLARATION ET DE VERSEMENT SPONTANE DE LA TAXE PAR LE SIEUR Y..., A LE CARACTERE D'UNE IMPOSITION PRIMITIVE ET  NON CELUI D'UN "REHAUSSEMENT D'IMPOSTIONS ANTERIEURES" AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE TEXTE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES CONCLUSIONS EN DECHARGE ;    EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS EN REDUCTION ; - CONS. QUE LE SIEUR Y... A, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CONCLU A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE EN SE FONDANT SUR CE QU'ELLE RESULTAIT D'UNE APPLICATION ERRONEE DE L'ARTICLE 270 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET EN SE PREVALANT DE L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 271-39 DU MEME CODE ; QU'AINSI, IL CONTESTAIT LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION ; QUE, DANS UN MEMOIRE ULTERIEUR PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LE SIEUR Y... A, EN OUTRE, INVOQUE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; QU'IL N'A PAS, AINSI, EMIS UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS S'EST BORNE A INVOQUER UN MOYEN NOUVEAU RECEVABLE JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ET A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;    MAIS CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS D'APPRECIER SI, ET DANS QUELLE MESURE, LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU SIEUR Y... SONT FONDEES ; QU'IL Y A DONC LIEU DE RENVOYER L'INTERESSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LESDITES CONCLUSIONS ;  ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT SUBSIDIAIREMENT A LA REDUCTION DE LA T.P.S. ; RENVOI ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AUDIT SIEUR DES X... DE TIMBRE .