A de la somme de 2 750 euros, demandée devant la cour, au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la

Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.

L'ARTICLE R. 123-4 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIF A L'ELABORATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PAR UN GROUPE DE TRAVAIL COMPRENANT DES REPRESENTANTS ELUS DES COMMUNES INTERESSEES ET DES REPRESENTANTS

l'article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976" ; que l'article 14 de la loi susvisée du 19 juillet 1976 prévoit notamment que "Les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 11, 12

l'article R. 613-2.

Vu le jugement, enregistré le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article 2, 4° du décret n° 53-934

Elle est calculée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour

4 et 4-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

4-1°2 de la loi °n 66-1069 du 31 décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande

16 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, en vigueur à la date de l'arrêté ministériel attaqué : "Nul ne peut être nommé à un emploi public : ... 2°) ... s'il

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "

2, 4 et 5 du présent décret" et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire

1, 2, 4 et 5 de l'arrêté du 26 juin 1997 du préfet du Tarn et méconnaissant les dispositions prévus par l'article 2 dernier alinéa dudit arrêté ; que la cour administrative d'appel a commis une erreur

Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété garantis par les articles 2, 4 et 17 de

cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer, et d'autre part, aux stipulations de l'article 2-4 de la convention du 29 mai 2019 et aux dispositions de l'article

NA 3-1 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION SONT INTERDITES DANS LE SECTEUR NA 3 ; QUE L'ARTICLE NA 3-2 DISPOSE TOUTEFOIS EN SON PREMIER ALINEA QUE "NONOBSTANT L'ALINEA

L 734-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 67-829 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET DEMEUREE EN VIGUEUR JUSQU'A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI

2 DU CODE DES MARCHES ET DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUSTRAITANCE, N'A PAS ETE ACCEPTEE PAR LE MAITRE DE X..., L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE