Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 17 novembre 1976

REQUETE DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HOSPITALISATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE A SON PROFIT D'UNE AUTORISATION TACITE DE CREER A RENNES UN ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT HOSPITALISATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION.    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NOTAMMENT SES ARTICLES L 734-2 ET L 734-3 MODIFIES PAR L'ORDONNANCE N 67-829 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; LE DECRET N 59-586 DU 24 AVRIL 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N 67-1013 DU 17 NOVEMBRE 1967 ; LE DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 734-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 67-829 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET DEMEUREE EN VIGUEUR JUSQU'A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE,  "LA CREATION OU L'EXTENSION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT HOSPITALISATION EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION  PREALABLE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 3 ET 4, DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LE MINISTRE STATUE PAR DECISION MOTIVEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE COORDINATION COMPETENTE ;    CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE A SOLLICITE, LE 3 JUIN 1970, L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE CLINIQUE A RENNES ; QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS SUR CETTE DEMANDE A, PAR SA NATURE MEME, MECONNU L'OBLIGATION FAITE AU MINISTRE DE STATUER PAR UNE DECISION MOTIVEE ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, ILLEGALE ; QU'EN APLLICATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 4-2 , DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, CETTE DECISION, QUI NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR QUE SUR AVIS DES COMMISSIONS DE COORDINATION INSTITUEES PAR L'ARTICLE L 734-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI, LA DECISION, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A CONFIRME LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE SEUL MOTIF QUE CETTE DECISION IMPLICITE SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, EST ELLE-MEME ILLEGALE ; QUE C'EST DES LORS A TORT  QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTATIF DE RENNES A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HOSPITALISATION ;    CONS. QUE, DU FAIT DE L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES IL A ETE STATUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DU 3 JUIN 1970, CETTE DEMANDE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE RENVOYER LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE MINISTRE DE LA SANTE POUR ETRE STATUE SUR SA DEMANDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION RECUES PAR L'ADMINISTRATION AVANT LA PUBLICATION DE CE DECRET ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT, DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE ; RENVOI DEVANT LE MINISTRE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE DU 3 JUIN 1970 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .