Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement

prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " ; qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " (...)

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer

Considérant qu'il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un

L. 441-2-3-1 du même code : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret

. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 443-2 et R. 443-8-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur, ainsi que d'avis émis par diverses commissions administratives compétentes en matière de sécurité, que le camping « Le Clos St-Elme » est

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a refusé de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence, M.

L. 351-2, L. 353-16 et L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au litige.

L. 351-2, L. 353-16 et L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au litige.

à une autorisation administrative" ; que l'article L. 441-1 vise notamment "a) (...) les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé" ; qu'en vertu de l'article L. 441-3, "

Thierry T... se trouve ainsi porté de 440 à 441, à égalité avec le résultat obtenu par Mme Marie F... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral : "Si plusieurs candidats obtiennent

notifiés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " (...)

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

R. 102-3 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.