Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ainsi

44 de la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86-1318 du30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X..., architecte, et l'entreprise "Génie Civil de Lens" fussent condamnés, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 192 et 2270 du code civil, à lui payer une indemnité de 1 394 646,46

et politiques du 19 novembre 1966 ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites "accords d'Evian" ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles et miliaires de retraite ; Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ; Vu le code de justice

du caractère stable de la fixation en France du centre des intérêts du demandeur (article 21-16 du code civil) - Contrôle de l'erreur de droit - Caractère stable de la fixation en France du centre des

541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

541 du code de procédure civile, à ce que l'office mette en jeu la responsabilité de la société des Grands travaux de l'Est, en raison de la perte de l'ouvrage survenue du fait de l'incencie avant la

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La some que le département du Finistère a été condamné à payer à M.

En outre, la société 2MCA a demandé à ce tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner, à titre de provision, la commune d'Agde à lui verser la somme

son article L. 2132-5 ; Vu le code des communes, deuxième partie ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et L. 211-8 ; Vu le décret n° 95-945 du 23 août 1995