Les dispositions précitées de l'article L. 273-10 du code électoral visent à mettre en oeuvre le second alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 : "Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le ministre chargé des

d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : Dans la désignation, l'offre

2, 3, 8, 16-°1 et 33 du décret °n 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, ou subsidiairement annule l'article 20 °1 alinéa dudit décret ; Vu les autres pièces

préalable afférente, contenue à l'article R. 673-5-13, dernier alinéa, de s'assurer qu'en ce qui concerne les dons d'ovocytes, les résultats des analyses sont négatifs ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre

NETWORK, dont le siège est 10, rue du Croissant à Paris (75002), représentée par son mandataire désigné ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article

: "A l'exception des prestations à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ( ...), les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les

14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des catégories de communication audiovisuelle ; Vu

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 3 du décret n° 85-348 du 20 mars 1985 a fixé au 1er novembre 1985, au plus tard, la date à partir de laquelle chacun de ces conseils d'administration exercerait les compétences qui lui sont

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de

Article 2 : L'article 3 de l'arrêt du 22 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy et le jugement du 1er mars 2005 du tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté la demande en décharge

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

: 1°) de " supprimer " l'article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Aux termes de l'article D. 1511-31 du même code : " Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2 ".

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de sursis : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Lorsqu'il est fait appel