Article 2 : Le recours du ministre délégué au budget dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 juillet 1987 est rejeté.

Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

X... n'est pas celle d'"artiste dramatique" au sens de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; En ce qui concerne la déduction des frais professionnels réels : Considérant que M.

Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que les articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce, au demeurant invoqués dans une rédaction en vigueur postérieurement aux années en litige, imposent

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

1er du jugement attaqué qui annule un prétendu "tableau complémentaire d'avancement au grade d'inspecteur principal pour l'année 1980" ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif

Y AFFERENTS ; SUR LE REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 107 ET R. 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, REPRISES DES ARTICLES 7 ET 9 DE LA

324 AE de l'annexe III à ce code : Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan

de cinq années renouvelable entre l'Etat et la société concessionnaire, fixe les modalités d'évolution des tarifs de péages pendant la période considérée" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret

1975, 1976 et 1977 ; En ce qui concerne les charges comptabilisées au titre des exercices clos les 30 septembre des années 1975 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des

juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 879 F au titre de l'année 1984 et 3 543 F au titre de l'année 1985

X... une réduction de la taxe professionnelle à laquelle celui-cia été assujetti au titre de l'année 1982. Article 2 : M.

Aux termes de l'article 2-7 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture

A..., si : 1° le droit d'établissement en tant qu'indépendant, tel qu'il est défini par les articles 1 et 4 de l'accord du 21 juin 1999 et par l'article 12 de son annexe I, peut être regardé comme équivalent

ARTICLE 2 : MME A... NEE X...

20 du décret du 7 janvier 1993, pris pour l'application de ces dispositions : « L'évaluation pour les deux années écoulées consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article

X... de la Z... et du Val d'Epresmesnil ; Article 1er : Les articles 1er des jugements du 2 octobre 1981 du tribunal administratif de Paris sont annulés. Article 2 : Les demandes présentées par MM.

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du