Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

100 000 F, l'article 18 de la même loi selon lequel seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés se voient rembourser par l'Etat le coût de certaines dépenses, et son article 19

3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, encourus par un ressortissant étranger dans son pays d'origine sont, aux termes de l'article L. 721-4 du

rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de l'Hérault des 27 novembre 1973 et 24 juillet 1974 déclarant "biens vacants et sans maître" les parcelles de terre cadastrées 723

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant

F en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'intervention de la décision du 15 octobre 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, notamment son article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 49 725 et 49 726 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour

loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la

B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

BELLOT chef de district et commissaire central à Forbach, Vu, °2 la requête °n 83 720, enregistrée le 12 décembre 1986, présentée par le même M.

leurs demandes tendant, d'une part à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Hérault en date des 27 novembre 1973 et 24 juillet 1974, déclarant "biens vacants et sans maître", les parcelles cadastrées 723

Considérant qu'aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi du 24 novembre 2009 : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIE PAR L'ARTICLE 15-I DE LA LOI DU 3 JANVIER 1978, DONT LES

DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DES LOCAUX HABITES A TITRE DE RESIDENCE

A, agissant en qualité de curateur de la faillite de la SA NOPAC, la somme de 673 720 euros ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : « La

X... ; Article 1er : Le jugement en date du 13 juillet 1989 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

de Genève du 28 juillet 1951. 3.Aux termes de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 561-1 : " Lorsque l'Office français de protection

Vu 1°) sous le n° 125 720 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1991 et 4 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE