des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire, notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

Les dispositions du chapitre II de ladite directive sont opposables aux tiers, conformément à l'article R.111-15 du code de l'urbanisme" ; que si, aux termes de l'article L.111-1-4 inséré dans le code

nouvelle priorité dans l'examen des demandes d'affectation pour les fonctionnaires de l'Etat " qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

77, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13.II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, EST ENTREE EN VIGUEUR SUR CE POINT LE 1ER OCTOBRE 1968, DISPOSE EN SON ARTICLE 62, REPRIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUS L'ARTICLE 1585A

des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

8 de la même loi : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 1er ci-dessus ont vocation à être titularisés( ...)" ; que l'article 73 de la

publique poursuivi et est disproportionnée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de l'intégrité physique ; - la loi du pays du 23 août 2021 méconnaît les articles

publique ; qu'il suit de là que la décision implicite née du silence gardé sur la demande de Mme X... qui appartient au corps des chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers substitué par l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 73 et de l'article 74 1° de la loi du 11

détentrice du pouvoir réglementaire conservent la faculté de prévoir l'adaptation des lois et règlements à l'organisation particulière de Mayotte, dans les limites qui s'imposent à eux en application de l'article

onze membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par les articles

16 de la loi du 5 juillet 1972 tel qu'il résulte de l'article 73 de la loi du 2 mars 1982, pour défendre dans l'instance, l'avis d'inscription à la séance du 9 mai 1982 de la demande introduite par la

d'Etat chargé de la fonction publique de prendre un décret complétant le décret susvisé du 31 décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et notamment ses articles

juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

qu'il estime que la qualification de faute lourde ou de faute grave était conditionnée à la détermination de ses droits à indemnités ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il ne résultait ni de l'article

problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

Considérant que les requêtes de Mme A... et autres présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

10, aux règles applicables aux marchés publics ; que les dispositions applicables en l'espèce aux délais de règlement étaient d'une part les articles 71 et 73 du décret n° 60-724 du 25 juillet 1960 relatif