Par sa décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les première et dernière phrases du quatrième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale conformes

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Immobilière Conseil des Hautes Haies n'est pas admis.

Article 2 : Le montant de la somme que M.

En vertu des articles R. 733-5 à R. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un recours peut être régulièrement formé à l'encontre des décisions de l'Office français de

L. 123-1 du code rural, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler

X... fait état d'un prêt de ses beaux-parents, qualifié en appel de don manuel, d'un montant de 70 000 F, et d'indemnités d'assurance pour un montant de 23 730 F ; que M.

Article 2 : M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du 30 juin 2016 du tribunal administratif de Melun est annulé.

42 de la loi du 17 juillet 1978, devenu l'article L. 731-8 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'article 13 quinquiès paragraphes 1 et 2 de l'avenant A 80 du 24 septembre 1979 à l'annexe

, des dispositions de l'article L. 732-1 du code de justice administrative relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des sommes de 35

. ; 2° M.

X... a été surtaxé à concurrence de 2 882 F" ; que c'est par une erreur matérielle que l'article 1er de cette décision indique que le montant de ladite amende "est réduit à 2 882 F" ; que, par suite, le

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Reden Investissements a été informé par un courrier du 2 octobre 2023 que la décision du

décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 7 janvier 1980 et refusé de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée à tort au titre de la période correspondant à l'année 1974 ; °2

X... a été assujetti au titre des années 1973 à 1975 dans les rôles de la ville de Paris ; 2- remette les cotisations contestées à la charge des héritiers de M.

, en ce qui concerne le partage des droits à pension entre le conjoint survivant et le conjoint divorcé et non remarié d'un cadre décédé, les dispositions de l'article L.731-8-2ème alinéa du code de la

F, 2°) lui accorde un dégrèvement qu'il chiffre à 16 600 F, en droits simples et intérêts de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales