L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit

Les articles 2, 8 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatifs respectivement au droit à la vie, au droit au respect de la vie privée et

.* RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DE LA SECURITE SOCIALE - [ ARTICLE 8.IV 2. DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la même convention : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir

A... a demandé au CNRS le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012.

interventionnelles, ne comportant que des risques et des contraintes minimes, qui relèvent du 2° de cet article.

Guy X..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 1977 relatif au dossier scolaire de l'élève ;

8 de la convention européenne des droits de l'homme ; Considérant que M.

10 de la loi modifiée du 8 août 1962 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article

AU SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; 2.

aux corps visées par le décret du 9 septembre 1977, à l'exclusion des règles exceptionnelles de rémunération prévues par l'article 3 du décret du 8 avril 1976 aux termes duquel : "les agents qui bénéficiaient

.* DELIVRANCE DE " CERTIFICATS D'EXERCICE " - [ ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 ET ARRETE DU 8 AOUT 1960 ] .

N 2-8 ainsi rédigé : " Sont admis dans les seuls secteurs Nx/ - les dépôts de matériaux inertes à l'exclusion de toute structure technique destinée à l'accueil des déchets " ; qu'en jugeant que, en dépit

nationale soumis aux obligations définies à l'article L. 411-8 ; / 2° Sans préjudice de leurs obligations définies au même article L. 411-8, de retraités des corps actifs de la police nationale adhérant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 2 mars 1982 modifiée : "Tout accroissement de charges résultant du transfert de compétences effectuées entre

ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel de la SEITA suivants : article 3, articles 12, 13 et 14, 15, 16, 17, 18, 21 à 32, 36, 37, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article