Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 20 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640072
- Date
- 20 janvier 1971
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source officiellePROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE .* RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DE LA SECURITE SOCIALE - [ ARTICLE 8.IV 2. DU DECRET DU 12 MAI 1960 ]. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS..* RELATIONS AVEC LA SECURITE SOCIALE - LISTES DE NOTORIETE - PROCEDURE DE CONTESTATION DES DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES - [ ARTICLE 8.IV 2. DU DECRET DU 12 MAI 1960 ]. | SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION MEDICALE. - RELATIONS AVEC LES PRATICIENS..* LISTES DE NOTORIETE - PROCEDURE DE CONTESTATION DES DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DE LA SECURITE SOCIALE - [ ARTICLE 8.IV 2. DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 20 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640072
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel