selon les dispositions de l'article 150 ter du code précité ; 2°) réforme en ce sens le jugement susmentionné du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que lesdites dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

conditions et selon la procédure définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 4.

; QU'AINSI, CE MINISTRE ETAIT COMPETENT POUR MODIFIER, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARRETE ATTAQUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE, FIXANT LES REGLES

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Les médecins des hôpitaux psychiatriques... sont, sauf option contraire, soumis à compter du 1er janvier 1968, aux dispositions de l'article L.685 du code de la santé publique et des textes pris pour son

la partie législative du code de l'environnement, les dispositions antérieures de l'article L. 232-6 du code rural introduites par le décret du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

, en ce qui concerne les profits acquis en 1970 et 1971, des dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts, permettant de soustraire à l'impôt sur les sociétés des profits de cette nature

de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le moyen tiré de ce que le préfet du Puy-de-Dôme ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions de

210 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la neuvième année qui suit celle

de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

du 1° de l'article 1er et du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2014, qui sont divisibles des autres dispositions de l'arrêté; 7.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, du 1 de l'article 1966 du code général des impôts : "Les

juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative