Conseil d'État · SECTION — 5 décembre 1975

REQUETE N 98 806 DES SIEURS Y..., C... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 21 DECEMBRE 1973 DU MINISTRE DES TRANSPORTS QUI A MODIFIE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 28 AVRIL 1958 RELATIF AU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE ;    RECOURS N 99 050 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN QUI A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 27 DECEMBRE 1973 APPROUVANT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA CAISSE D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS DES PILOTES DE LA SEINE ;    VU LA LOI DU 28 MARS 1928 ; LES DECRETS DU 14 DECEMBRE 1929 ; DU 28 AVRIL 1958 RELATIF AU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE ; N 61-982 DU 28 AOUT 1961 ; N 69-515 DU 19 MAI 1969 ; N 47-233 DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N 68-666 DU 19 JUILLET 1968 ; L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 10 AVRIL 1973 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1929 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE POURVOI DES SIEURS Y..., C... ET X... ET LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS PRESENTENT TOUS DEUX A JUGER DES QUESTIONS RELATIVES AU REGIME DES PENSIONS DU PERSONNEL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;    SUR LA REQUETE N 98 806 DES SIEURS Y..., C... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973, MODIFIANT L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE ;    EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT :    CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST PAR SUITE COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1966, POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;    EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DU MINISTRE DES TRANSPORTS : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 MARS 1928 SUR LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES, LES CONDITIONS D'ALLOCATION DES PENSIONS ET LE REGIME FINANCIER DES CAISSES DE RETRAITES SONT FIXES, POUR CHAQUE STATION DE PILOTAGE, PAR LE REGLEMENT DE LA STATION ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI, LE REGLEMENT DES STATIONS EST FIXE PAR DECRET ET SI, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LE REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE A FAIT L'OBJET DE L'ARTICLE 3 D'UN DECRET DU 28 AVRIL 1958, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 28 MARS 1928 A ETE ABROGE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION, PAR L'ARTICLE 1ER D'UN DECRET DU 19 MAI 1969, DONT L'ARTICLE 19 DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DES TRANSPORTS POUR ARRETER LE REGLEMENT LOCAL DE CHAQUE STATION ; QU'AINSI, CE MINISTRE ETAIT COMPETENT POUR MODIFIER, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARRETE ATTAQUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  32 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE, FIXANT LES REGLES D'APRES LESQUELLES SONT DETERMINEES LES REMUNERATIONS D'ACTIVITE ET LES PENSIONS DES PILOTES DE LA STATION DE LA SEINE ;
EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLES 1ER DU DECRET DU 23 JANVIER 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1968, "LES MINISTRES PEUVENT, PAR ARRETE, DONNER DELEGATION AUX FONCTIONNAIRES DE LEUR ADMINISTRATION CENTRALE AYANT AU MOINS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2E CLASSE OU UN GRADE EQUIVALENT, POUR SIGNER TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES, A L'EXCEPTION DES DECRETS" ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 10 AVRIL 1973, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 13 AVRIL, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A DELEGUE SA SIGNATURE AU SIEUR Z..., DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES GENS DE MER ET, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI, AU SIEUR B..., INSPECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET SCOLAIRES ET AU SIEUR A..., SOUS-DIRECTEUR ;    CONS. QUE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE MINISTRE AU SIEUR A..., EN CAS D'ABSSENCE OU D'EMPECHEMENT DU SIEUR Z..., N'A PAS LE CARACTERE D'UNE SUBDELEGATION CONSENTIE PAR CE DERNIER ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE PAR LES REQUERANTS, QUE LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES GENS DE MER N'AIT PAS ETE EMPECHE DE SIGNER L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI, LES SIEURS Y..., C... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CET ARRETE, SIGNE, POUR LE SIEUR Z... EMPECHE, PAR LE SIEUR A... SERAIT L'OEUVRE D'UN FONCTIONNAIRE SANS QUALITE POUR LE SIGNER AU NOM DU MINISTRE ;    EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS. QUE LE REGIME DES PENSIONS N'EST PAS AU NOMBRE DES QUESTIONS POUR LESQUELLES LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 19 MAI 1969, DE RECUEILLIR L'AVIS DE L'ASSEMBLEE COMMERCIALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 14 ET 15 DU DECRET DU 19 MAI 1969 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE CONFIANT A LA CAISSE DE REPARTITION, D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS LE SOIN DE FIXER LES MODALITES DE LA REPARTITION DES RECETTES DE LA STATION ENTRE LES PILOTES EN SITUATION D'ACTIVITE, LES PILOTES RETRAITES, LES VEUVES ET LES ORPHELINS : - CONS. QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE DES TRANSPORTS, COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 19 MAI 1969 POUR ARRETER LE REGLEMENT DE CHAQUE STATION DE PILOTAGE, DE FIXER LUI-MEME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 28 MARS 1928, LE MONTANT DES RETENUES OPEREES SUR LES RECETTES DE LA STATION ET AFFECTEES A LA CAISSE DE RETRAITES, AINSI QUE LES CONDITIONS D'ALLOCATION DES PENSIONS ET LE REGIME FINANCIER DE LA CAISSE ; QUE, S'IL LUI EST LOISIBLE  , A CET EFFET, DE RECUEILLIR TELS AVIS DONT IL ESTIME DEVOIR S'ENTOURER ET, NOTAMMENT, DE CONSULTER, LE CAS ECHEANT, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE INTERESSEE, AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE L'AUTORISE, EN REVANCHE, A CONFIER A CETTE ASSEMBLEE, MEME EN SE RESERVANT LE POUVOIR D'APPROUVER LES DELIBERATIONS QU'ELLE PREND EN LA MATIERE, LE SOIN DE FIXER, EN SES LIEU ET PLACE, LES MODALITES DE LA REPARTITION DES RECETTES DE LA STATION ENTRE LES PILOTES EN SITUATION D'ACTIVITE ET LES RETRAITES ; QU'AINSI, LES SIEURS Y... ET X... SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN DISPOSANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, QUE CES MODALITES SERONT FIXEES, POUR LES PILOTES DE LA SEINE, PAR LES STATUTS DE LA CAISSE DE REPARTITION D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS, APPROUVES PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET, PAR SUITE, EXCEDE SES POUVOIRS ;
SUR LE RECOURS N 99 050 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1973 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX  STATUTS DE LA CAISSE DE REPARTITION, D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS DES PILOTES DE LA SEINE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 28 MARS 1928, "IL SERA CREE DANS CHAQUE STATION UNE CAISSE DESTINEE A SERVIR DES RETRAITES ET DES SECOURS AUX PILOTES ET ASPIRANTS PILOTES, AINSI QU'A LEURS VEUVES ET ORPHELINS" ; QUE LES CAISSES CREEES EN VERTU DE CETTE DISPOSITION ONT LE CARACTERE D'ORGANISMES DE DROIT PRIVE, DONT LES STATUTS, EN PRINCIPE, NE SONT PAS SOUMIS A L'APPROBATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ; QUE, SI LE MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE, COMPETENT POUR FIXER LE REGLEMENT DE LA STATION, DETERMINE NOTAMMENT LE MONTANT DES RETENUES OPEREES SUR LES RECETTES POUR ALIMENTER LA CAISSE DE RETRAITES, LES CONDITIONS D'ALLOCATION DES PENSIONS ET LE REGIME FINANCIER DE LA CAISSE ET SI LES DECISIONS DU MINISTRE, LORSQU'ELLES SONT LEGALEMENT INTERVENUES, S'IMPOSENT AUX CAISSES DE RETRAITES COMME AUX PILOTES EUX-MEMES, AUCUNE DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 MARS 1928  OU DES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE N'AUTORISAIT LE MINISTRE DES TRANSPORTS A S'ATTRIBUER, POUR LES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE, LE POUVOIR D'APPROUVER LES STATUTS DE LA CAISSE DE REPARTITION, D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS DES PILOTES DE LA SEINE ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 14 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ARRETE DU 27 DECEMBRE 1973, APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CAISSE DE REPARTITION, D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS DES PILOTES DE LA SEINE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CET ORGANISME ;  ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1973 ; REJET DU RECOURS ET DU SURPLUS DE LA REQUETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .