15 février 1985 modifiant le décret du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi °n 84-834

L. 833-4 () ".

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle

Enfin aux termes de l'article R. 834-3 du même code : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat(..) ". 3.

Enfin aux termes de l'article R. 834-3 du même code : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat(..) ". 3.

doivent, en conséquence, être rejetées ; Article 1er : Les requêtes de M.

à l'article L. 332-6-1.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat peut être présenté

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision

Aux termes de l'article R. 834-3 du même code : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la

Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en oeuvre sur

Article 2 : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 juin 2011 est annulé.

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : /1° Si elle

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 834-3 du code de justice administrative, le recours en révision prévu à l'article R. 834-1 du même code ne peut

SOCIETE AJACCIENNE DE GRANDS MAGASINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, la décision n° 298195 du 21 décembre 2007 par

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, l'ordonnance du 9 janvier 2007 par laquelle le président de la 2ème sous-section

X... enregistrée sous le n° 115 043 doit être rejetée ; Article 1er : L'intervention de la commune de Damgan est admise. Article 2 : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2- de déclarer légale ladite décision ; Vu 2°) sous le n° 83 839, le recours enregistré le 17 décembre 1986, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES