Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 25 novembre 1983 est annulé. Article 3 : M.

X... ; Article 1er : La requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE et le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont rejetés.

Article 2 : La décision du 8 avril 1987 du préfet de Meurthe et Moselle retirant sa décision du 26 novembre 1986 accordant à M.

somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial de la police, modifiée par l'ordonnance n° 60-885

Article 2 : M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 4 de l'arrêt du 5 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés. Article 2 : L'appel de la STPCL est rejeté.

condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 4 janvier 1995 par lequel le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 93-968 du 26 juillet 1993 modifiant le décret n° 84-887

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 ainsi que, en tant qu'il porte sur les conclusions présentées par la société Cevede au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : L'Etablissement Aéroports de Paris est condamné à verser à la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

à hauteur de 1 361 409,03 euros pour les années 2014 à 2016 et à hauteur de 1 363 996,53 euros pour les années 2017 à 2020 (article 3), a déchargé la société A des impositions correspondantes (article

10 de la même loi : "les associations visées à l'article précédent sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives, scolaires et universitaires.

L. 527 et R. 5037 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article L. 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale devenu l'article L. 132-4 ; Considérant que pour estimer que les ressources de M.

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article L. 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale devenu l'article L. 132-4 ; Considérant que pour estimer que les ressources de M.

de la CFE-CGC 63 rue du Rocher à Paris (75008) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE dit SYNEP CFE-CGC demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

Article 2 : Le bénéfice de l'amnistie est accordé à M.

L. 829 et L. 888 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

X... ; que ce dernier est, par suite, fondé à demander que, sur ce point aussi, l'arrêt attaqué soit annulé ; Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 février

Article 2 : Le jugement du 15 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris et la décision du 21 septembre 1990 du ministre de l'intérieur sont annulés.

versement des prestations familiales qui lui étaient dues, deuxièmement, de la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice subi par ses enfants en raison du même fait et, troisièmement, de la somme de 880