du 13 juillet 2010 par lequel le Président de la République a prononcé sa révocation et sa radiation du corps des préfets ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

) ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : L'évaluation pour les deux années écoulées consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat

: Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 9 juillet 1993 est annulé.

. ; le Front national demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe I du décret 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11

, à l'encontre d'une intégration prononcée sur le fondement de l'article 39 dudit décret, l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir dudit article ; qu'elle ne rend pas sans objet le déféré du préfet

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier et 9 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

juillet 2013 sous le n° 708 en tant qu'elle fait obligation aux contribuables de déposer une déclaration rectificative avant le 15 octobre 2013 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas

l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif ; Considérant que l'arrêté du 7 décembre 1984 prononçant la titularisation de Mme X... et l'arrêté du 9 avril 1986 lui accordant un avancement

les cas prévus au présent article ". 2.

Par un avis du 17 décembre 2021, la commission d'avancement prévue à l'article 34 de cette ordonnance, compétente pour se prononcer par avis conforme sur les nominations au titre de l'article 18-1, a déclaré

58 de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers

58 de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers

Par un arrêt n° 08BX03152 du 1er avril 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, à l'article 1er, annulé ce jugement et, à l'article

février 1979, pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ; Vu le décret n° 84-509 du 22 juin 1984 pris pour l'application de l'article 3 de la loi du

50 ; que le renvoi à l'article 50 doit s'entendre comme concernant, non les dispositions du I dudit article, lesquelles ont trait aux litiges entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre, mais les dispositions

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP LEDUC, VIGAND, avocat de la société MEI Partners. 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ", au motif que cet article, qui ne s'applique pas aux refus d'avancement

Toutefois, l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives aux créances périodiques