somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE

DU 15 FEVRIER 1974 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR ; VU LE DECRET N° 74-112 DU 15 FEVRIER 1974 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

SELN au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 27.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Les articles L. 111-84 et L. 111-86 du code de l'énergie transposent ces objectifs en droit interne.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, y compris en cas de reconstruction à l'identique.

39 du code général des impôts : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.111-19-18 et R.111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ;(...)" ; qu'aux termes de l'article R.111-19-18 du code de la construction et de l'habitation : " le dossier (...) comprend les

Considérant que les dispositions du 2° du 1 de l'article 109, du 6° de l'article 112, du 8 ter de l'article 150-0 D et du second alinéa de l'article 161 du code général des impôts n'ont pas déjà été déclarées

B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions du II de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement doit donc être écarté ; 7.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " : ( ...)

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111 du code général des impôts.