sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 441-1-1 du code du commerce.

les commerçants pratiquant la vente au détail d'ameublement et de literie doivent être regardés comme constituant une même profession au sens de l'article L. 221-17 du code du travail ; que, dès lors,

août 1991 et affichée le 5 août 1991 ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 13O 526 de M.

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1397-1. du code general desimpots :"les contribuables peuvent obtenir

L. 131-2 du code des communes : "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique", ni ce texte ni aucune autre disposition législative ne permettaient au maire

L.131-13 du code des communes "les pouvoirs qui appartiennent au maire... ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles... toutes

L. 1 du code du travail, ni par les consultations prévues par l'article L. 2 du même code ; - il n'a pas été précédé de la consultation prévue par l'article 7 de la convention n°106 de l'OIT ; - il viole

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON est rejetée.

Il résulte des dispositions mentionnées au point 2 que l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, qui réprime, en vue de lutter contre le recours au travail dissimulé, le manquement par un donneur

des fabrications d'armement, des constructions navales et des exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat, ont, pour l'application de la règle énoncée à l'article 2 de la loi du 13

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lui accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi

le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires

que ces activités sont définies par décret" ; que l'article 99 de l'annexe III au code, pris pour l'application de l'article 299 du code général des impôts, disposait que les activités bancaires ou financières

contestee, "toute personne, physique ou morale, de nationalite francaise ou etrangere, qui exerce un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions determinees par le present

L.131-1 du code des communes, ni porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie et aux droits d'accès de M.