note en délibéré, enregistrée le 10 février 2010, présentée pour la société Infocom Service ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet de la Haute-Savoie : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes

72 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141

le 19 mars 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

termes de l'article L. 223-16 du code du travail figurant dans le chapitre relatif aux congés annuels : "Des décrets déterminent les professions, industries et commerces et, en particulier, ceux où les

R. 87 précité, être regardé comme ayant commencé à courir à leur encontre à compter de l'enregistrement de leur requête au greffe de la cour ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 149 du code des

Sur la requête n° 53.147 : Cons. qu'en vertu des dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-31 du code de l'urbanisme, les constructions de toute nature ne peuvent être autorisées que si elles sont compatibles

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général

du code, a regardé comme caducs les forfaits primitifs de l'année 1976, et, constatant que M.

X..., qui exploite un fonds de commerce de café, hôtel, restaurant, au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, ont été établis en suivant la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies

X... vice-président du conseil général des mines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code

L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ; 2°) de mettre à la charge

L. 441-1-1 du code du commerce.

Article 2 : La demande présentée par l'association SEPANSO au tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1976 : "I ...

L. 340-1 et suivants du code de commerce.

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.