L. 285 du même code aux termes desquelles : "Les commissions ou jurys appelés à statuer sur le cas des déportés ou internés résistants ... doivent obligatoirement comprendre plus de la moitié de membres

) ; qu'aux termes de l'article L. 289 du même code : La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre de déporté politique est attribué

Par un arrêt n° 13VE03684 du 2 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement, a accordé à la société Zambon France la restitution des sommes de 1 283 288 euros et 1 851

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

Jean, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre "le titre de déporté

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L. 272 et R. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre attribuent le titre de déporté-résistant aux

O... et autres, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.34 du code électoral, la commission de propagande doit "adresser

L.280 du livre des procédures fiscales : Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L.280 du livre des procédures

16 mars 2010 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative

286 du même code, les contribuables, autres que ceux visés à l'article 265, sont tenus de souscrire, dans les conditions et délais prévus à l'article 287, des déclarations du montant des affaires réalisées

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

286 et, dès lors qu'elle était imposable suivant le régime du chiffre d'affaires réel de l'article 287 du code général des impôts, était en situation de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée

R.286 à R.297" ; qu'aux termes de l'article R.288 du même code : "Pour l'attribution du titre de déporté-résistant, la liste des prisons et des camps de concentration situés, d'une part, dans les territoires

A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes n°287 965 et 288 662, sont rejetées.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 288, L. 289 et R. 328 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

R.286 à R.297" ; qu'aux termes de l'article R.288 du même code, "Pour l'attribution du titre de déporté résistant, la liste des prisons ou des camps de concentration situés... dans les territoires exclusivement