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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le principe de

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

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10 juillet 2023

L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer la radiation de la société du tableau de l'ordre des vétérinaires ". 11.

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6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " en ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à

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6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750858

Admin. suprême

22 juin 2016

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IX de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement

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