au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 11 du règlement (UE) 2019/1241 dispose que : " 1.

Il résulte de ces dispositions que si les 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale prévoient chacun un motif de refus d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.

1234-12 du code rural, une caisse de mutualité sociale agricole poursuit le remboursement, portent intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, du jour de la demande d'indemnité

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Brocard Pierre le versement d'une somme de 3 000 euros à FranceAgriMer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

3 et 5 définir les compétences respectives des ministres intéressés et des préfets pour l'application des dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des

1er et 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

les dimanches et jours fériés (IFTD) pour un montant de 3 739,15 euros, et à ces deux mêmes aides-soignantes des indemnités horaires pour travail de nuit intensif (IHTN) pour un montant de 2 744,55 euros

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L.

) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

POLYNESIE a été désignée en qualité de sous-traitant de la plus grande partie de ces travaux par un acte approuvé par la personne responsable du marché, en application des stipulations de l'article 3.5.1

des ouvrages de rejet en mer au lieu-dit Isolella en vue d'évacuer les eaux usées en provenance de la station d'épuration de la rive sud du Golfe d'Ajaccio ; 2°) annule l'arrêté préfectoral précité ; 3°

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

l'article R. 1336-1 de ce code mentionné au point 4 et, pour celles qui sont insérées dans le code de l'environnement, de l'article R. 571-25 de ce code.

de la santé publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décre n° 61-859 du 1er août 1961 modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 ; Vu le décret n° 66-699

que lui imposait l'article 14 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, la cour administrative d'appel de Marseille, qui a expressément visé les dispositions de ce code dans son

et par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de deux titres exécutoires portant respectivement sur les sommes de 371 000 euros