L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

par les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle

Considérant que les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la

Aux termes de l'article GN 6 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " § 1.

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme : " Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département peut instituer, par délibération du conseil général, une taxe

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 15 mars 1954 dont les dispositions n'ont pas été abrogées par le décret du 4 juillet 1972 : " 1. - Les carrières

143 367 euros) ; qu'il convient de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative : 14.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

droits d'enregistrement et assimilés ; / 2° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version applicable au litige.

761-1 du code de justice administrative.

R. 87 précité, être regardé comme ayant commencé à courir à leur encontre à compter de l'enregistrement de leur requête au greffe de la cour ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 149 du code des

1° Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; / 2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des actions

R.141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975 : "L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R.123-4 s'effectue au sein

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est présentée

les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle cet