L. 122-15 du code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 5122-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, dans sa

Vu 1°), sous le n° 332242, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du

% sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

L. 4321-15 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 111-15 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES LORSQUE

CONCERNANT DESMESURES PRISES CONTRE UNE MEME PERSONNE POUR UN MEME MOTIF ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-15 DU CODE DES

L. 52-15 du code électoral sur la décision du 7 octobre 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M.

Christian X... présenté à la suite des élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code

de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du 20

Sur l'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 3.

; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de service effectuées à titre

L. 111-15 du code de l'urbanisme.

Par un jugement du 3 février 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la saisine de la Commission, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, en considérant qu'il n'y avait pas

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral,