En second lieu, il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules

Ateliers Bois le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge du SFIB et de la SA RUE DU COMMERCE, qui ne sont pas les parties

Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil, notamment son article 1583 ; - le code de commerce ; - la

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

89, que toute opération entraînant un changement de contrôle du concessionnaire, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préalable du ministre

relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947, modifié par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 : "Les ministres et secrétaires

a indiqué que, conformément aux dispositions du 1 de l'article 233 de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé divers travaux effectués sur son

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, les dispositions du 1° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en l'espèce, définissent les locaux à usage de bureaux comme " d'une part, des

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776

En premier lieu, aux termes l'article 239 du code général des impôts, " 1.

être regardés comme ayant pour objet la construction de bureaux au sens de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR le versement à M.

Article 2 : La demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1990 présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par la commune de Burlats et autres est rejetée.

L. 233-16 du code de commerce et qu'une telle obligation ne pèse pas sur une société civile qui, telle une société civile de portefeuille, aurait pour objet exclusif la gestion des participations de ce