La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation "

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI DU 15 MARS 1963, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PRELEVEMENT DE 15 % EST "ASSIS ET RECOUVRE SUIVANT LES MEMES REGLES

Le décret du 26 décembre 2014 ne peut donc, contrairement à ce qui est soutenu, être regardé comme ayant institué un régime nouveau, au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce, et il pouvait, ainsi

s'entendent "au sens du 1 de l'article 231" de ce code, c'est-à-dire de ceux dont le paiement est à la charge de l'employeur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail : " ...

L. 59" ; qu'aucune disposition du livre des procédures fiscales n'obligeait, après comme avant l'intervention des dispositions de l'article 2-VIII de la loi du 29 décembre 1982, le service à adresser

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa demande tendant à l'extension des articles II et III de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article 221-17 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation.

S'il résulte des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts que le respect de la condition de durée d'activité mentionnée au II, comme celui de la condition de recettes mentionnée

Article 4 : La société Colas Rail versera une somme de 3 000 euros à la société SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, en ce qu'ils fixent un montant minimal de charge fiscale pour les produits du tabac, quel que soit leur prix de vente, l'arrêté attaqué, comme l'article 575 du code général des impôts en application

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 37 078 de M.

les cotisations, ne sauraient être regardés, en eux-mêmes, comme constituant des « actions concertées », des « conventions », ou des « ententes » au sens des dispositions de l'article L. 420-1 du code

R. 563-4 du code monétaire et financier : Considérant qu'aux termes de l'article R. 563-4 du code monétaire et financier : Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 n'appliquent les dispositions

Enfin, aux termes de l'article R. 222-12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine