supprimé l'autorisation administrative de licenciement qu'à compter du 1er janvier 1987, pour contester la compétence de la juridiction administrative à apprécier, conformément aux dispositions de l'article

du travail ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

L.511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du 6 janvier 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section du Val-de-Marne l'a autorisée à licencier Mme X... pour motif économique

L.511-1 du code du travail, ont été visées et implicitement rejetées par le jugement qui a statué au fond ; Considérant que l'inspecteur du travail de la première section de Montrouge a accordé, dans

L.511-1 du code du travail, il appartient au Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur la question préjudicielle posée par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre au tribunal administratif de Nice et

L.511-1 du code du travail, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise a autorisé

DES ETABLISSEMENTS ROBERT FRERES et, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, a saisi le tribunal administratif de Versailles de l'appréciation de la légalité de la décision

du travail et notamment ses articles L.511-4, R.511-4 et R.511-4-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

L.511-1 du code du travail, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le déféré dont il était saisi par le jugement du conseil des Prud'hommes en date du 28 octobre 1985 enregistré à son greffe le

X..., était illégale ; 2° déclare que cette décision est légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

du travail, et notamment ses articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 321-9, L. 511-1 et R. 321-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU

L.511-1-3 du code du travail, la question préjudicielle posée par l'arrêt du Conseil des Prud'hommes de Tarbes du 3 décembre 1984 invitant le tribunal administratif de Pau à se prononcer sur la légalité

L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ETANT EXPIRE, DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

" ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9 du même code, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre" ;

L.511-1 du code du travail, a déclaré que la décision de l'inspecteur du travail du 11 juin 1981 autorisant le licenciement pour motif économique de M.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 17 juin 1986 autorisant le Crédit Immobilier de l'Indre à licencier